Veille juridique

La DAJ et l’Université Paris-Panthéon-Assas organisent, le 16 octobre 2026, au centre de conférences Pierre Mendès France, la deuxième édition des Rencontres du droit public économique.

La Commission européenne a présenté, le 13 mai 2026, un « paquet billettique » destiné à faciliter l’achat de billets de train et à renforcer les droits des voyageurs. Trois propositions de règlement prévoient notamment un meilleur accès aux billets des opérateurs concurrents et de nouvelles garanties pour les passagers voyageant avec un billet unique.

L’exception permettant de conclure un marché de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution du contrat. Le seul fait que le titulaire soit un cabinet d’avocats ne suffit pas nécessairement.

Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, une décision de conformité concernant la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Cette loi, qui prévoit la création d’une foncière de l’État, a été promulguée le 18 août 2026.

Face aux conséquences des incendies de forêt survenus à l'été 2026, une circulaire précise les modalités d’adaptation de l’exécution des contrats de la commande publique affectés par ces sinistres. Elle invite les acheteurs et autorités concédantes de l’État à mobiliser les outils prévus par le code de la commande publique et à faire preuve de discernement dans l’application des pénalités de retard.

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique (CNCP) a été publié au Journal officiel du 15 août 2026. Il marque une nouvelle étape dans le pilotage et l’animation de la commande publique.

Afin d’accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans la mise en œuvre de la loi Climat et résilience, la direction des Affaires juridiques publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.

À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.

La DAJ a apporté son expertise juridique pluridisciplinaire dans l’accompagnement de la réforme portant sur l’avenir des concessions hydroélectriques françaises, dans des domaines aussi variés que le droit de la commande publique, de l’énergie, le droit européen et celui de la concurrence, le droit privé des biens ou la domanialité publique. La promulgation de la loi, le 29 juin 2026, et sa publication au Journal officiel, le lendemain, marquent aussi l’aboutissement de plusieurs années de négociations avec la Commission européenne.